Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 avril 1953 DE LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'ETABLIR LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS, PREVUE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 521311 DU 10-12-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 avril 1953
Publié le30 avril 1953
PublicationJORF du 30 avril 1953
IdentifiantJORFTEXT000000622976
RéférenceArrêté du 28 avril 1953 DE LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'ETABLIR LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS, PREVUE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 521311 DU 10-12-1952, JO du 30 avril 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000622976, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).