Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2004. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur composition ;
Vu le statut du personnel administratif des chambres de métiers du 19 juillet 1971 modifié,
Arrête :
Les membres de la commission paritaire du personnel des chambres de métiers instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont nommés pour une durée de cinq ans. Ils sont renouvelés dans les six mois suivant les élections aux chambres de métiers.
Pour chacun des présidents de chambres de métiers et des représentants du personnel, il est désigné un suppléant ayant même qualité et nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les arrêtés des 24 avril 1953 et 14 février 1973 du ministre du commerce et de l'artisanat concernant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de métiers sont abrogés.
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2004.
Renaud Dutreil