Article 1 JORFARTI000024214932
Au b de l'article A. 711-1 du code de commerce, les mots : « ou membres du bureau » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des CCI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2011
NatureArrêté
Signé le20 juin 2011
Publié le21 juin 2011
PublicationJORF n°0142 du 21 juin 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFII1116791A
IdentifiantJORFTEXT000024214929
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son article A. 711-1 ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024214935
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2011.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, directrice générale adjointe de la compétitivité, de l'industrie et des services, C. Gras Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice, directrice générale adjointe de la compétitivité, de l'industrie et des services, C. Gras
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
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