Article 1 LEGIARTI000024215920
A modifié :
- Code de commerce : art. A711-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des CCI
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2011
NatureArrêté
Signé le20 juin 2011
Publié le21 juin 2011
Articles2 articles en vigueur
NOREFII1116791A
IdentifiantLEGITEXT000024215917
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son article A. 711-1 ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000024215922
1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2011.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, directrice générale adjointe de la compétitivité, de l'industrie et des services, C. Gras Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice, directrice générale adjointe de la compétitivité, de l'industrie et des services, C. Gras
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 2011).