Arrêté du 20 juin 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2011.

TexteArrêté du 20 juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000024215922

Texte parentLEGITEXT000024215917

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juin 2011 (version du 22 juin 2011)Légifrance →

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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