Article (sans numéro) JORFARTI000001603199
Art. 1er. - La délibération no 15/96 de la chambre d'agriculture de la Réunion en date du 28 juin 1996 est annulée.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-861 du 2 octobre 1996 annulant une délibération de la chambre d'agriculture de la Réunion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 octobre 1996
Publié le3 octobre 1996
PublicationJORF n°231 du 3 octobre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
NORAGRB9602042D
IdentifiantJORFTEXT000000379963
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu les articles L. 511-10 et R. 511-60 du livre V (nouveau) du code rural ;
Vu l'article L. 351-12 du code du travail ;
Vu l'article 27 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture établi en application de la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
Considérant que la délibération no 15/96, votée le 28 juin 1996 par l'assemblée des membres de la chambre d'agriculture de la Réunion, contrevient aux dispositions combinées de l'article 27 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture et de l'article L. 351-12 du code du travail faisant obligation aux chambres d'agriculture de verser à leurs anciens agents titulaires involontairement privés d'emploi des allocations d'assurance chômage,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001603200
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 · application