Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vula loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et notamment l'article 2 de ladite loi; Vul'article 11 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, homologué par arrêté du 20 mars 1972,
Arrête:
Art. 1er. - Les six représentants du personnel des chambres d'agriculture visés à l'article 11 (a) du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture sont désignés dans les conditions suivantes:
Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.: quatre représentants;
Syndicat national des directeurs des chambres d'agriculture: un représentant;
Fédération agroalimentaire C.F.E.-C.G.C.: un représentant.
Art. 2. - Le directeur des affaires financières et économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
PHILIPPE VASSEUR