Journal officiel · Avis

Avis du 31 janvier 1999 RELATIF A UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 DU 10-12-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le31 janvier 1999
Publié le31 janvier 1999
PublicationJORF n°26 du 31 janvier 1999
NORECOI9800939V
IdentifiantJORFTEXT000000512864
RéférenceAvis du 31 janvier 1999 RELATIF A UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 DU 10-12-1952, JO du 31 janvier 1999, NOR ECOI9800939VFac-similé du JO du 31 janvier 1999 →

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Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 · application
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