Journal officiel · Avis

Avis relatif à une décision de la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le26 mai 1999
Publié le26 juin 1999
PublicationJORF n°146 du 26 juin 1999
NORAGRB9901201V
IdentifiantJORFTEXT000000520696
RéférenceAvis relatif à une décision de la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, JO du 26 juin 1999, NOR AGRB9901201VFac-similé du JO du 26 juin 1999 →

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Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 · application
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