Décret n° 2018-72 du 7 février 2018 relatif à l'annulation de la délibération n° 2017/20 de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes

Publics concernés : salariés et élus des chambres d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Objet : annulation de la délibération n° 2017/20 de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes relative aux modalités et barèmes de remboursement des frais de déplacement pour les salariés et les élus des chambres d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : conformément à l'article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime, le décret annule la délibération n° 2017/20 de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes, prise lors de sa session du 27 novembre 2017 qui méconnaît les attributions légales des chambres régionales d'agriculture en tant qu'elle s'applique aux salariés des chambres d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et aux élus des chambres départementales d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 511-10, D. 511-54-1 et D. 511-60 ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 modifiée relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, notamment son article 1er ;

Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture homologué par arrêté du 20 mars 1972 ;

Vu la délibération n° 2017/20 de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 novembre 2017 ;

Considérant que la délibération n° 2017/20 susvisée détermine les modalités et les barèmes de remboursement des frais de déplacement pour les salariés et les élus des chambres d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant qu'il revient, en application du 16° de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, à chaque chambre départementale, en session, de délibérer sur les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la chambre d'agriculture ;

Considérant qu'en vertu de la loi du 10 décembre 1952 susvisée, la situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires ;

Considérant qu'il n'appartient pas à une chambre régionale d'agriculture de déterminer, par délibération, les règles statutaires applicables au personnel des chambres départementales et de la chambre régionale de la région,