Article 1 JORFARTI000051539827
Les dispositions des articles D. 5151-11 à D. 5151-15 du code du travail et des articles R. 5151-16 à R. 5151-18 du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-393 du 30 avril 2025 relatif au compte personnel de formation et au compte d'engagement citoyen des agents publics des réseaux consulaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2025
NatureDécret
Signé le30 avril 2025
Publié le2 mai 2025
PublicationJORF n°0103 du 2 mai 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSI2402321D
IdentifiantJORFTEXT000051539820
Publics concernés : les agents publics des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime. Objet : régularisation des dispositions applicables au compte personnel de formation et au compte d'engagement citoyen des agents publics des réseaux consulaires. Le décret a pour objet de traduire dans la partie réglementaire applicable aux agents publics des réseaux consulaires la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018, notamment la traduction en euros des comptes personnels de formation, auparavant exprimés en heures. De façon plus générale, il aligne le droit applicable aux agents de droit public en matière de compte personnel de formation sur le code du travail, permettant de prendre en compte les autres réformes intervenues entretemps. Il tire notamment les conséquences de la généralisation à tous les employeurs, y compris les employeurs consulaires, des déclarations sociales nominatives, dont la transmission automatisée permet de calculer les droits des agents au titre du compte personnel de formation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article 44 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 modifiée relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 modifiée mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051539831
Les articles R. 6323 à D. 6323-8 du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.
Pour l'application de ces dispositions :
1° La référence à : « l'employeur » est entendue comme : « les établissements du réseau des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs » et la référence au : « salarié » est entendue comme : « agent relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 » ;
2° L'« accord d'entreprise, de groupe, ou de branche » est entendu comme : « accord d'entreprise, de groupe, de branche, ou décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 » ;
3° La : « durée conventionnelle du travail » est entendue comme : « la durée de travail fixée par un accord collectif d'entreprise ou de branche, ou par la décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 ».
Article 3 JORFARTI000051539834
Le décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.
Article 4 JORFARTI000051539841
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 2 en tant qu'il rend l'article R. 6323-3 du code du travail applicable aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisé.
Article 5 JORFARTI000051539844
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime - art. L514-2
Code du travail
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