Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 711-49 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 711-49.-Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la démission du membre du bureau, au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu vacant, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.
3. « En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa totalité.
4. « Si l'ensemble du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région a démissionné, l'autorité de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau bureau. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R711-49