Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AUX MISSIONS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
IdentifiantLEGIARTI000023153493
Texte parentLEGITEXT000023153420
Référencearticle 31 du décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 711-43 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 2°, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales » sont insérés les mots : « et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France » et après les mots : « de région », sont insérés les mots : « à laquelle elles sont rattachées » ;
3. 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 4° A l'occasion de la modification par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16, si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes. »