Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
IdentifiantLEGIARTI000023153449
Texte parentLEGITEXT000023153420
Référencearticle 60 du décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 712-11, il est ajouté après le 5° un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne s'applique pas. »