Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 711-41 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
3. 2° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « , chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et par la chambre de région » et le mot : « région » est remplacé par les mots : « circonscription de la chambre de région concernée, » ;
4. 3° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
5. « 4° Développement durable. » ;
6. 4° Au septième alinéa, les mots : « du cahier des charges prévu au 1° de l'article L. 711-12 » sont remplacés par les mots : « des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 » ;
7. 5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
8. « II. ― Un schéma sectoriel peut porter sur la mise en œuvre d'actions communes ou la mutualisation des moyens mis en commun avec la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et avec la chambre régionale d'agriculture pour le compte des chambres consulaires relevant des circonscriptions de ces chambres de région. De même, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent mettre en œuvre des actions communes avec les chambres départementales de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. D711-41