LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
Sous-section 1 : Des compétences.
IdentifiantLEGIARTI000033739570
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R711-34 du Code de commerce (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ;
2. Cette décision est prise, suivant le cas :
3. 1° Par l'autorité de tutelle, dans le cadre de la tutelle renforcée des articles R. 712-10 et R. 712-11, avec l'accord du concédant si celui-ci n'est pas l'Etat ;
4. Les modalités du transfert sont alors inscrites en annexe d'un arrêté préfectoral ;
5. 2° Ou par décisions des chambres concernées adoptées dans les mêmes termes, avec l'accord du concédant.
6. Les modalités du transfert sont alors précisées par une convention soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions du 7° de l'article R. 712-7.
7. Si nécessaire, le schéma sectoriel et le schéma d'organisation des missions sont actualisés pour tenir compte de ce transfert.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°1938-09-28 du 28 septembre 1938 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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