Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
IdentifiantLEGIARTI000023153575
Texte parentLEGITEXT000023153420
Référencearticle 72 du décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 712-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les impositions affectées et ressources mentionnées à l'article L. 710-1 financent les dépenses générales annuelles de la chambre de commerce et d'industrie de région. »