Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
IdentifiantLEGIARTI000023153573
Texte parentLEGITEXT000023153420
Référencearticle 71 du décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII, après l'article R. 712-20, il est inséré un article R. 712-20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 712-20-1. - Les projets de délibérations relatifs aux investissements pluriannuels d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmis, un mois avant l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui doit les adopter, à la chambre de région. Les observations éventuelles de la chambre de commerce et d'industrie de région sont portées à la connaissance de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. »