Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 711-46 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « son autorité de tutelle » ;
3. 2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
4. « En application du III de l'article L. 713-12, une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions peut être représentée à l'assemblée générale de la chambre de région à laquelle cette chambre n'est pas rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier, et un nombre d'élus, ayant qualité de membres associés, correspondant au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale, pour participer à ses activités spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'en informer son autorité de tutelle et leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.
5. « Le nombre de ces représentants n'entre pas dans le calcul mentionné au II de l'article L. 713-5 pour déterminer la nécessité de nouvelles élections, non plus que dans le calcul du quorum prévu au deuxième alinéa de l'article R. 711-71.
6. « Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie de région, conformément au dernier alinéa de l'article L. 713-1, siègent à l'assemblée générale de cette chambre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R711-46