Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
IdentifiantLEGIARTI000023153561
Texte parentLEGITEXT000023153420
Référencearticle 63 du décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 712-14 :
2. 1° Après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « , au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, » ;
3. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du budget peut prévoir le report de cette date jusqu'au 31 mars suivant. »