Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AUX MISSIONS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
IdentifiantLEGIARTI000023153526
Texte parentLEGITEXT000023153420
Référencearticle 30 du décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 711-42 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « ou des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au préfet de région les schémas sectoriels, dont l'adoption est rendue obligatoire en application du I et du II de l'article D. 711-41, dans le délai d'un mois après leur adoption. »