Code de commerce · Article

Article R711-4

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2010.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  4. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  5. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000023160652
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R711-4 du Code de commerce (version du 3 décembre 2010)Légifrance →

1. Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023160652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.