Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AUX MISSIONS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
IdentifiantLEGIARTI000023153485
Texte parentLEGITEXT000023153420
Référencearticle 21 du décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 711-27 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A la première phrase, après les mots : « de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « ou de région » ;
3. 2° A la deuxième phrase, le mot : « compagnie » est remplacé par le mot : « chambre » et après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale ou de région ».