Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
IdentifiantLEGIARTI000023153567
Texte parentLEGITEXT000023153420
Référencearticle 67 du décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 712-16, après les mots : « du rapport transmis à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « pour ce qui concerne le budget exécuté » et les mots : « additionnelle à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « pour frais de chambre ».