Code de commerce · Article

Article R711-2

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2015.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  4. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  5. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000030864665
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R711-2 du Code de commerce (version du 11 juillet 2015)Légifrance →

1. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030864665, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.