Article 38 historique

Historique de l'article 38 du LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 2 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 6