1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L5210-1-2
4. II.-L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er juin 2013.
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 2 mars 2012.
TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Rattachement
SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
- TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
- CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE
- SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
- SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
IdentifiantLEGIARTI000025421270
Texte parentLEGITEXT000023240963
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