Article 39 historique

Historique de l'article 39 du Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1995 au 1er janvier 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°94-489 du 14 juin 1994 - art. 15 () JORF 15 juin 1994 en vigueur le 1er août 1993; Décret n°96-586 du 25 juin 1996 - art. 1 () JORF 2 juillet 1996 en vigueur le 1er août 1995