Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 · Article

Article 44 bis historique

Historique de l'article 44 bis du Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

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