Article 48 historique

Historique de l'article 48 du Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°96-586 du 25 juin 1996 - art. 10 () JORF 2 juillet 1996 en vigueur le 1er août 1995
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1732 du 23 décembre 2006 - art. 14 () JORF 30 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007