Article 62 historique

Historique de l'article 62 du Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 1983 au 1er septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1385 du 19 décembre 2008 - art. 9