1. Le présent décret est applicable aux administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux conseillers d'administration scolaire et universitaire et aux attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, concernés par la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 portant validation des mesures individuelles intéressant le corps des intendants universitaires et certains corps et emplois de l'administration scolaire et universitaire.
Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.
TexteDécret n°83-1033 du 3 décembre 1983
RattachementTitre IV : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000019988505
Texte parentLEGITEXT000023263122
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