Article 86 historique

Historique de l'article 86 du LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 11