Article 31 historique

Historique de l'article 31 du LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M); LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)