LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Rattachement

C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires

IdentifiantLEGIARTI000033811716

Texte parentLEGITEXT000023363802

Référencearticle 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I.-, II.- A, III.-, IV.- A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 231 ter

4. -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

5. Art. 57

6. -Code de l'urbanisme

7. Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9

8. -Code général des impôts, CGI.

9. Sct. Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, Art. 1609 G, Sct. Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, Art. 1635 ter A

10. II. - B. - Le présent II est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou la déclaration prévue à l'article L. 520-9 du même code est déposé après le 1er janvier 2011.

11. V. - Les I à IV du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.

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