Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
Chapitre unique
Section 6 : Plafonnement de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000045917231
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L520-9 du Code de l'urbanisme (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.
Nota : Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022.
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