Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction du 1er mai 2015 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-485 du 28 avril 2015 - art. 5