Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 janvier 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 3 (VD)
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102