Article 15 bis historique

Historique de l'article 15 bis du Décret n°57-245 du 24 février 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 1958 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°58-875 du 24 septembre 1958, v. init.