Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1957 (en vigueur) — issue de : Décret n°57-829 du 23 juillet 1957, v. init.