Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2011 au 1er avril 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2012 au 21 octobre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 - art. 28