Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2011-234 du 2 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2011 au 14 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-618 du 11 juillet 2013 - art. 4