Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Arrêté du 30 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 22 mai 2020 (abrogé)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel (en vigueur)
• Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (en vigueur)