Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2011-466 du 28 avril 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 avril 2011 au 1er janvier 2016 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (abrogé)