Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2011-475 du 28 avril 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 septembre 2011 au 14 septembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1127 du 11 septembre 2020 - art. 2