Décret n°2011-475 du 28 avril 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2020.

TexteDécret n°2011-475 du 28 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000042327757
Texte parentLEGITEXT000023929672
Référencearticle 4 du décret n°2011-475 du 28 avril 2011 (version du 14 septembre 2020)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines, les domaines et options concernés, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

2. L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention.

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