Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2002 au 23 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 2017 au 24 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1375 du 20 septembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-127 du 22 février 2023 - art. 1