TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000047216667
Texte parentLEGITEXT000023941103
Référencearticle 1 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 (version du 24 février 2023)Légifrance →
1. Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est classé en catégorie A au sens des dispositions de l'article L. 411-2 code général de la fonction publique.
2. Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
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