Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2002 au 1er mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-472 du 29 avril 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1375 du 20 septembre 2017 - art. 2