Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2002 au 1er mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2011 au 24 février 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-472 du 29 avril 2011 - art. 11